Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Auxiliaire de justice, le conciliateur de Justice intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès.

Le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel de la justice, bénévole. II prête serment devant le Premier Président de la Cour d’Appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité.

Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu'il recueille ne peuvent être divulguées. Actuellement, dans le GARD, 40 conciliateurs de justice tiennent des permanences sur les ressorts de NÎMES, UZES et ALES.

Quand tenter une conciliation ?

Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils.

La conciliation est une démarche préalable obligatoire avant toute demande en justice pour les litiges dont le montant demandé est inférieur à 5000 euros ou lorsque l’objet du litige est un conflit de voisinage (lié aux plantations, à l’élagage, à l’écoulement des eaux notamment) ou un problème de copropriété.
Lorsqu’il ne s’agit pas d’un recours préalable obligatoire, la conciliation reste un recours gratuit et rapide pour régler les conflits relatifs notamment :

  • Aux relations entre bailleurs et locataires
  • Aux relations entre commerçants
  • Aux relations avec le co-contractant (contrat de travaux, de prestations de service…)
  • Aux relations avec les employeurs
  • Au droit de la consommation
  • Au droit rural
Le recours à la conciliation peut donc permettre d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse pour les parties tout en trouvant une solution s’imposant aux parties une fois homologuée par le juge. L’accord ainsi trouvé aura la même valeur qu’un jugement.

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Comment se déroule la procédure de conciliation ?

Cas d’une conciliation engagée à la demande d’une partie sans décision de désignation du conciliateur rendue par le Juge

Lorsque la conciliation s'est engagée à la demande d’une partie, aucun délai n'est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable.
Il n'y a pas de formalisme particulier.

C'est ainsi le conciliateur qui mène la procédure au rythme approprié pour la résolution du litige :

  • Une fois que le conciliateur est saisi, il organise une réunion de conciliation en présence des deux parties, qui peuvent venir accompagnées d’une personne de leur choix (un conjoint, un avocat par exemple).
  • Le conciliateur de justice, après avoir entendu les parties, peut poursuivre ses investigations pour s'assurer de prendre connaissance de tous les aspects du litige.

Comme pour toute procédure de conciliation, deux issues sont possibles. Soit un accord est signé, soit il y a un échec de la tentative de conciliation.
Si les parties s’accordent :

  • Un constat d'accord est signé par les parties en 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour le greffe du tribunal.
  • Ce constat a valeur de contrat entre les parties. Si les parties souhaitent que le constat ait valeur de jugement, il doit être homologué par un juge.
Si la tentative de conciliation échoue : les parties refusent la conciliation:
  • Un constat de carence (une des parties a refusé de participer à la conciliation) ou un constat d’échec de la conciliation (les parties ne sont pas parvenues à un accord malgré des échanges ; le constat ne reprend jamais la teneur des échanges et les raisons de l’échec) est établi par le conciliateur
  • Les parties retrouvent le contentieux en l'état. Une des parties peut saisir la juridiction compétente.
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Cas de la conciliation déléguée, c’est-à-dire après une ordonnance du Juge désignant un conciliateur

Lorsque la conciliation est déléguée par le Juge, la procédure reste la même, à l’exception du délai de réalisation, fixée à 3 mois, renouvelable à la demande du conciliateur.

Il n'y a pas de formalisme particulier.

C'est ainsi le conciliateur qui mène la procédure au rythme approprié pour la résolution du litige dans le délai imparti :

  • Une fois que le conciliateur est saisi, il organise une réunion de conciliation en présence des deux parties, qui peuvent venir accompagnées d’une personne de leur choix (un conjoint, un avocat par exemple).
  • Le conciliateur de justice, après avoir entendu les parties, peut poursuivre ses investigations pour s'assurer de prendre connaissance de tous les aspects du litige.
  • Le conciliateur tient informé le juge des avancées de sa mission, mais le contenu des échanges pendant la conciliation n'est dévoilé au juge que si les deux parties sont d'accord.

Comme pour toute procédure de conciliation, deux issues sont possibles. Soit un accord est signé, soit il y a un échec de la tentative de conciliation.
Si les parties s’accordent :

  • Un constat d'accord est signé par les parties en 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour le greffe du tribunal.
  • Ce constat a valeur de contrat entre les parties. Si les parties souhaitent que le constat ait valeur de jugement, il doit être homologué par un juge.
Si la tentative de conciliation échoue : les parties refusent la conciliation:
  • Un constat de carence (une des parties a refusé de participer à la conciliation) ou un constat d’échec de la conciliation (les parties ne sont pas parvenues à un accord malgré des échanges ; le constat ne reprend jamais la teneur des échanges et les raisons de l’échec) est établi par le conciliateur
  • Les parties retrouvent le contentieux en l'état une des parties peut saisir la juridiction compétente.
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